Pascal Moureaux auto-entrepreneur
Siège social : 6 rue des recollets, 58000 Nevers ;
N° de téléphone 06 10 11 91 00 ;
Adresse du courrier électronique : pascal.moureaux@gmail.com
RCS de Nantere, n° 348532417
Conditions générales de vente des produits vendus sur ebroc.fr
Date de dernière mise à jour 31/01/2021
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de Monsieur Pascal Moureaux, Auto-Entrepreneur (désigné ci près par “l’Entreprise”), qui exploite le site marchand de ebroc.fr, nom commercial de son entreprise de vente d’objets d’antiquités et de brocante.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Entreprise. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’ Entreprise jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande Sur Internet : www.ebroc.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’Entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet ebroc.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué pour le bien / l’objet commandé ainsi que pour ses frais de livraison tells qu’annoncés (emballage et coûts postaux ou de livraison par une autre société spécialisée choisie par l’Entreprise, éventuellement sur votre proposition et avec notre accord).
Le règlement de vos achats et frais associés s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé par envoi d’unlien de paiement sumup reçu par email, par chèque ou par virement bancaire.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
La livraison sera effectuée à reception de votre réglement.
Si votre règlement n’est pas parvenu à l’Entreprise dans un délai de 3 jours ouvrés après validation de votre commande, elle sera automatiquement annulée et le bien / l’objet pourra être remis en vente
Article 6 : Rétractation
Tout client non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à la loi en vigueur en solicitant l’Entreprise via le site ebroc.fr ou par courier recommandé avec accuse de reception. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée et tout dommage subi par l’objet à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Vous serez alors remboursé, dans les 14 jours suivant la reception de l’objet retourné, des sommes déboursées pour votre achat, à l’exception des frais de retour qui demeurent à votre charge.
Article 7- Disponibilité
Nos biens et objets sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site ebroc.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’objet après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ni aucune somme ne sera due.
En outre, le site Internet ebroc.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai habituel tenant compte du type de livraison choisi par l’Entreprise (la poste ou autre société de livraison/ de transport ).
En cas de retard de livraison, un mail vous sera adressé pour vous en informer ; conformément aux dispositions légales, vous pourrez si vous le jugez trop long annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation (par envoi d’une lettre recommandée avec accuse de reception) ; vous serez alors remboursé, y compris de vos frais de livraison payés, sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur / livreur.
Certains de nos objets ne beneficient pas de l’option livraison en raison de leur volume ou de leur fragilité. Ils ne sont disponibles qu’en retrait boutique. Ces objets n’affichent aucun frais de livraison dans le formulaire de commande, aussi avant de valider votre commande nous vous remercions de prendre contact avec nous. Les commandes passées sans frais de livraison seront annulées par l’Entreprise.
Article 9 – Garantie
L’Entreprise est tenue de la garantie légale de conformité (article L 217.4 du Code de la Consommation) de 6 mois s’agissant de biens d’occasion et de la garantie des vices cachés, lui permettant de résilier la vente et d’obtenir remboursement en cas de non-conformité ou de vice caché. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à la garantie.
L’entreprise est tenue à une obligation de bonne foi : elle s’engage a fournir une description sincère et détaillée des biens et objets en vente. S’agissant d’objets d’occasion, eu égard à leur age et usage antérieur, des vices esthétiques tels que rayures ou marques mineures ne sont pas opposables à l’entreprise, ce que vous déclarez accepter.
S’agissant de deterioration du colis, pouvant laisser à penser que le bien / l’objet peut être abimé ou incomplet, il vous appartient de le refuser afin de bénéficier de la garantie du livreur (la poste ou autre société de transport / livraison); la reception de l’objet transporté éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133.3 du Code de Commerce, aussi vous reconnaissez qu’a défaut de procéder à cette formalité, vous ne pourrez pas être indemnisé.
Les produits doivent être retournés à l’Entreprise dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ebroc.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Entreprise.
Article 13 – Données personnelles
L’Entreprise se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, execution (don’t livraison), traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Vos données sont conservées pendant la durée maximum prevue par la loi.
Article 14 – Archivage Preuve
L’Entreprise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 15 : Conditions générales
L’entreprise se reserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de ventes et à les mettre à jour sur le site ebroc.fr